Cession Commerce

Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?

Par gilbert
Le 23/02/2010 à 16h00

Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer l'article de loi qui a régi les loyers versés au titre de la location-gérance ?
Avec mes remerciement anticipés..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Les dispositions en matière de location gérance relèvent de l'ordonnance de 1956.

De nombreuses dispositions ont été reprises dans le décret du 30 septembre 1953, intégré maintenant dans les articles 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Pour mémoire, je vous rappelle que le contrat de location-gérance ne fait pas l'objet de versements de loyers, mais de redevances.

En effet, la mise à disposition ne se limite pas à un local, mais à un fonds de commerce, c'est-à-dire un local aménagé avec du stock, éventuellement du personnel, etc ...

Enfin, je vous rappelle qu'au terme de la location-gérance, le local revient au preneur titulaire du bail, sans plus-value ou sans moins-value qui pourrait être comptablement inscrite.

C'est la raison pour laquelle vous ne pourrez trouver dans un ouvrage la notion de "loyer" accolée à la notion de "location-gérance".

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