Cession Commerce

Quel bail pour le prochain locataire ?

Par hélène
Le 05/02/2009 à 13h22

Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai j'ai loué à une agence immobilière  en 2003 avec un bail convention précaire, je n'ai pas fait attention à la date pour le renouvellement et maintenant l'agence veut arrêter et vendre un pas de porte, d'après elle le contrat serait passé automatiquement en bail commercial. Que dois-je faire ? A t-elle raison ? Et quel bail serait fait pour le prochain locataire ?
Merci d'avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Si le délai de 24 mois est écoulé, effectivement un bail commercial est conclu. En revanche, votre agence immobilière ne pourra vendre sans votre accord que dans la même activité.
A défaut, vous aurez la possibilité de rediscuter du loyer, des clauses du bail et d'une manière générale de reprendre la maison.

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