Cession Commerce

Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur ?

Par Véronique
Le 18/09/2015 à 15h06

Bonjour,

La vente d'un fonds de commerce est-elle possible, alors que le cédant n'a pas de bail commercial à son nom mais une prorogation du bail de l'ancien locataire, qui aura 12 ans le 01/01/2016 ?
Après de multiples propositions, la locataire n'a jamais voulu signer un bail. Quel est l'intérêt pour le bailleur de faire un bail commercial directement avec le nouvel acquéreur ? (déplafonnement du loyer, nelles contraintes loi Pinel)? Est-ce seulement possible? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

L'intérêt de disposer d'un bail neuf est plus celui du preneur que du bailleur puisqu'il est assuré d'un loyer identique (sauf indexation ou révision triennale) d'une durée d'au moins 9 ans et conforme à la loi Pinel.

Toutefois, je me demande comment le preneur actuel peut envisager la cession de son fonds s'il n'a pas de bail  : je suppose qu'il tient ses droits d'une précédente cession de fonds ou de droit au bail, ce qui est éidemment à vérifier.

Bien cordialement.

 

 

 

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