Cession Commerce

Quel est le devenir de l'indemnité de déspécialisation payée il y a un an ?

Par nathalie
Le 26/04/2017 à 21h33

Bonjour,

J'ai loué un local le 15 février 2016 avec paiement d'un pas de porte comme indemnité de dépréciation du bien loué pour un montant de 32500€. Le 26 avril 2017,  je reçois une lettre du propriétaire qui a l'intention de vendre le local à 70 000 €.
Quel est le devenir de l'indemnité payée il y a un an ? Mon raisonnement, si j'achète le local il me coûtera 102 500 € si une autre personne l'achète elle payera 70 000€.
Mon raisonnement est-il logique car je ne trouve rien dans ce sens ? Merci par avance .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Nathalie,
Effectivement, l’indemnité de déspécialisation, et non spas de dépréciation, avait pour objet de vous permettre de rentrer dans le local et d’exercer l’activité telle que vous l’envisagez. Ce montant n’a rien à voir avec le prix des murs. Le nouveau propriétaire ne sera pas le bénéficiaire de la somme que vous avez précédemment payée. Si les murs sont effectivement vendus pour 70.000 €, dépêchez-vous de les acheter.
Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises