Cession Commerce

Quel est le recours du propriétaire ?

Par pascal
Le 13/03/2012 à 14h02

 Bonjour,

Après avoir résilié un bail par acte extra judiciaire qui se termine le 30/11/2012, je souhaite connaître les conséquences et recours du propriétaire dans le cas où le locataire ne peut plus payer les loyers restants dus jusqu'à la fin du bail. Cordialement .

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

S'il existe une clause résolutoire dans le bail, il faut la faire jouer. Dans ce cas, il faut aller voir un huissier avec le bail, lequel délivrera alors un commandement et le locataire dispose d'un mois pour payer le loyer et après on peut résilier le bail à défaut d'exécution.


S'il n'y a pas de clause résolutoire dans le bail commercial, il faut solliciter le juge pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du locataire.


Bien cordialement,

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