Cession Commerce

Quel est mon recours ?

Par laurence
Le 12/05/2011 à 18h21

Bonjour,

En qualité de bailleur, j'ai fait noté que toutes les charges de copropriété sont à la charge du locataire, ce dernier refuse malgré un bail signé chez le notaire, quel est mon recours ?  par avance merci.

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Il faut mettre en demeure le locataire d'avoir à s'exécuter par la voie d'un commandement d'huissier. S'il ne s'est pas exécuté, vous avez la possibilité de résilier le bail et de faire exécuter le paiement des sommes par voie d'huissier.

Attention quand même d'avoir bien justifié à votre locataire du montant des charges réclamées (appels de fonds du syndic....).

Bien cordialement,

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