Cession Commerce

Quel recours ai-je envers le propriétaire ?

Par valérie
Le 07/01/2013 à 14h39

Bonjour,

j'ai repris un glacier (bail de 9 ans) en mai 2012. Suite à une activité déplorable qui n'a pas décollé cette saison 2012, et un bail trop restrictif pour pouvoir passer à autre chose. Je me retrouve (janv. 2013) en cessation d'activité (radiation), et dans une situation financière très critique (je ne peux plus payer les loyers exigés).
Quel recours ai-je envers le propriétaire, qui lui me signifie qu'ayant signé un bail de 9 ans, je ne pourrais prétendre à prendre congé avant 3 ans ? Merci, bien à vous, valérie .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

première chose : vérifier dans le bail si vous vous êtes caution personnelle vis à vis du bailleur.
si oui la situation est très délicate et la solution consisterait à céder votre local.
 si vous ne vous êtes pas portée caution : vous pouvez faire une déclaration de cessation des paiements qui débouchera sur une liquidation judiciaire.
La liquidation mettra fin aux poursuites individuelles de tous les créanciers.


Si vous avez des doutes quant à l'interprétation des clauses du bail , vous pouvez me contacter téléphoniquement au 01 45 25 48 32 pour en parler.

Monique Ben Soussen

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