Cession Commerce

Quel recours avons-nous ?

Par emmanuel
Le 02/06/2010 à 16h16

Bonjour,
Nous avons dénoncé notre bail 3/6/9 par Lettre AR 6 mois avant le terme. 2 mois plus tard, le propriétaire nous informe n'avoir pas pris en compte notre congé. Quel recours avons nous ? sachant que nous avons signé pour un autre local et que nous ne pourrons pas supporter 2 loyers. Peut-on prouver la mauvaise foi du propriétaire (professionnel de l'immobilier) et notre bonne foi (c'était notre première location). Nous envisageons de ne pas payer nos futurs loyers....et le forcer à nous expulser..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Le congé doit être signifié dans les conditions de formes et de délais prévues à l'article L 145-9 du code de commerce, c'est-à-dire par acte d'huissier au moins six mois à l'avance.
Le congé doit être signifié en respectant cette forme et ce délai.
La Cour de Cassation a confirmé à de nombreuses reprises le caractère impératif d'un acte d'huissier.
Il n'y a pas lieu de s'interroger sur la bonne ou la mauvaise foi du Bailleur destinataire du congé irrégulier.
Seul un accord transactionnel avec le Bailleur aurait permis une régularisation.
Il faut donc essayer de négocier avec le Bailleur en faisant valoir qu'en tant que Professionnel de l'Immobilier il a manqué à son devoir d'information en recevant le congé irrégulier. Cependant  la Jurisprudence est très réticente pour retenir la responsabilité du Bailleur.
Se pose également la question de savoir si le congé était régularisé pour l'expiration d'une période triennale ou pour la fin du bail.
Si votre situation concerne une période triennale, le congé ne pourra être régularisé que pour la fin de la période triennale suivante.
Au contraire si le bail a pris fin et qu'il est en tacite reconduction le congé peut être régularisé par exploit d'huissier sans attendre le terme d'une période triennale.

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