Cession Commerce

Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?

Par jean-claude
Le 15/01/2009 à 19h35

Bonsoir,
je vous contacte à propos de la revalorisation d'un bail commercial. Ce bail a été conclu par mon grand-père en mai 1964 puis par tacite reconduction jusqu'en janvier 1982 puis février 1992. Mon père a renouvelé ce bail en janvier 2001, il court donc jusqu'en janvier 2010, date de renouvellement. Nous venons de monter une SCI entre mes parents, mes sœurs et moi le 13 décembre 2008. Quel recours avons-nous pour augmenter ce loyer, de quel pourcentage, et que devons nous faire au moment du renouvellement du bail pour fixer le nouveau montant de loyer (sachant qu'actuellement il est 4 fois inferieur à sa valeur) ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Claude,

Depuis 1972, le loyer d'un bail d'une durée de 9 ans est, par principe, plafonné : c'est-à-dire qu'il ne peut être augmenté qu'en fonction des indices.

Toutefois, il est possible de trouver des mécanismes pour éviter ce plafonnement, que ce soit :

- internes au bail (travaux d'extension de surface, modifications de la vitrine ...)
- externes au bail (modifications des facteurs locaux de commercialité).

Depuis peu, il existe aussi une relecture qui est faite de l'ancien décret du 30 septembre 1953 devenu les articles 145 et suivants du Code de Commerce.

Très précisément, l'article 145-39 du Code de Commerce prévoit que si l'indice ICC du Coût de la Construction appliqué annuellement (clause d'échelle mobile) a été supérieur à 25 % du loyer d'origine, il est possible de faire fixer à la valeur locative.

Il vous appartient, en conséquence, de vérifier si, d'ores et déjà, les conditions de votre bail vous permettent de bénéficier de ces dispositions. A défaut, vous devrez vraisemblablement attendre la fin du bail.

Je ne pourrai vous aider dans votre démarche, puisque j'ai pris une position, depuis près de 18 ans, de n'accompagner que les locataires.
 
Aussi, j'aurai peut-être le plaisir d'être un jour votre adversaire.

Je vous conseille donc de vous rapprocher des avocats spécialisés en matière de baux commerciaux qui sont en charge de la défense intérêts des bailleurs.

 Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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