Cession Commerce

Quel type de bail pour un terminal de cuisson ?

Par horiya
Le 11/11/2009 à 03h53

Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise et je voulais savoir quel type de bail, dois -je faire? Est-ce qu'un bail 3.6.9 serait correct  pour un terminal de cuisson (point chaud)  ? merci d'avance.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Si votre entreprise est destinée à l'exploitation  d'un fonds de commerce ( de petite restauration ? ) comme cela semble être le cas, l'occupation du local sera soumis au statut des baux commerciaux ( = bail 3-6-9 ).

Si vous souhaitez échapper au statut des baux commerciaux, vous pouvez signer un bail dérogatoire d'une durée inférieure à 24 mois.

Marie-Caroline CLAEYS

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