Cession Commerce

Quelle augmentation de loyer puis-je appliquer ?

Par Leila
Le 02/02/2015 à 15h43

Bonjour 

Les locataires de mon magasin ont acheté le fonds de commerce en cours de bail. Ce dernier va arriver à échéance des 9 ans, je vais leur demander de renouveller le bail. J'ai appliqué l'indice insee tous les trois ans, de combien puis-je augmenter le loyer, vu que depuis 3 ans il y a le métro, et que les nouveaux commerces à proximité sont du haut de gamme ?  .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Leila,

Impossible de vous répondre sous cette formule. En effet, au préalable il convient de demander une expertise amiable auprès d’un Expert traditionnellement désigné par les juridictions. Vous trouverez la liste des  Experts en fonds de commerce auprès du greffe de la Cour d’Appel dont vous dépendez. Par ailleurs, il faudra être attentif à la loi nouvelle du 18 juin 2014, laquelle prévoit un lissage des augmentations de loyer. Compte tenu de l’importance des renouvellements, il est indispensable de bien vous faire accompagner par un confrère qui maîtrise parfaitement la matière. Bien à vous.

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