Cession Commerce

Quelle caution le propriétaire des murs peut-il me demander ?

Par muriel
Le 02/06/2010 à 15h14

Bonjour,
J'achète un fonds de commerce avec un loyer de 40 000 euros par an, quelle caution pour le loyer le propriétaire des murs peut-il me demander ?


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Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Il n'existe aucune règle en la matière, cela résulte de la liberté contractuelle.

L'article L145-40  précise seulement que si le bailleur encaisse plus de 2 termes de loyers, les sommes produisent intérêt.

Ainsi, si le loyer est payable d'avance, le dépôt de garantie ne pourra pas excéder un terme de loyer, sauf à produire intérêt jusqu'à la restitution.

Si le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie pourra correspondre à 2 termes de loyers.

Marie-Caroline CLAEYS

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