Cession Commerce

Quelle est la durée du préavis ?

Par Pierre
Le 04/02/2013 à 00h04

Bonjour,

Merci de me renseigner sur deux points ( bail commercial) : En période de tacite prolongation( et non de tacite reconduction), quelle est la durée du préavis et pour quelle date puis-je le donner ?
En période de prolongation depuis le 1er Janvier. Fin de période triennale en 01/01/2016 (12 ans) merci .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cher Monsieur,

De ce qu’il ressort de votre exposé, aucun nouveau bail n’a été conclu entre votre bailleur et vous-même au 1er janvier 2013. C’est donc a priori, votre ancien bail qui continue de courir pour une période désormais indéterminée. D’un point de vue juridique, il n’y a pas de différence entre la tacite prolongation, et la tacite reconduction : à l’expiration de son terme, la bail est indifféremment reconduit ou prolongé.

Ce sont donc les dispositions de l’article L145-9 du Code de commerce qui trouvent à s’appliquer dans votre cas : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »

Vous devez donc respecter un préavis (ou congé) de 6 mois qui devra, compte tenu du calendrier actuel, être donné à votre bailleur avant le 1er avril 2013, de manière à ce que le congé soit délivré pour le dernier jour du 3ème trimestre civil soit le 30 septembre 2013.

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