Cession Commerce

Quelle est la marche à suivre pour augmenter le loyer ?

Par Christine
Le 24/04/2013 à 01h26

Bonjour .

Ma locataire veux arrêter son activité et remettre son droit au bail avant la fin des 9 ans prévus dans le bail pour une autre activité non stipulé dans le bail. Je veux bien accepter un changement d'activité mais je souhaite augmenter le loyer car il n'est plus du tout d'actualité. Etant donné que nous avions accordé un très faible loyer à notre locataire pour l'aider à démarrer .
Merci de m'indiquer la marche à suivre . Sincères salutations et remerciements .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Vous pouvez lui expliquer que le changement d'activité implique l'établissement d'un nouveau bail ( à condition bien sur que cette nouvelle activité ne soit ni complexe ni complémentaire de la première).

Vous pouvez, dans la mesure où vous signez un nouveau bail avec une nouvelle activité, augmenter le loyer.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises