Cession Commerce

Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Par Sophie
Le 27/05/2009 à 18h34

Bonjour,
Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution : location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sophie,

Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.

En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.

Fiscalement, la situation est plutôt simple, dans la mesure où, lors de la signature du contrat, la clientèle et tout le fonds de commerce sont transférés aux bénéficiaires du contrat, à la fin de celui-ci, l'ensemble vous est restitué, sans aucune imposition.

La simple chose que vous devez vérifier consiste au règlement de votre redevance, mais surtout au personnel qui pourrait être embauché, nouvellement, en effet, à la fin du contrat de location gérance vous récupérez l'ensemble des salariés.

La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.?

Il vous faut, au préalable, vérifier avec votre bailleur, que votre contrat de bail prévoie une possibilité de sous-louer (sachant que si ce dispositif de sous-location n'est pas EXPRESSEMENT autorisé, il est légalement refusé).

A l'inverse, le bail qui ne prévoit rien en matière de location gérance, est automatiquement autorisé.

Au niveau fiscal, la location suivie d'une vente, est le plus souvent considéré comme étant une vente fictive et souvent l'Administration réintègre le montant des redevances au prix de cession.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de simplicité, je préfère systématiquement la location gérance.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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