Cession Commerce

Quelle est la procédure pour résilier un bail commercial ?

Par didier
Le 16/06/2009 à 13h47

Bonjour,
Gérant d'une eurl mise en sommeil depuis le 9 juin 2009, je souhaite connaître la procédure pour résilier un bail commercial..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Didier,

Le bail commercial est normalement "découpé" selon des périodes triennales 3, 6, 9.

Si vous voulez quitter au cours de ces périodes, vous vous devez de notifier, par voie d'huissier, 6 mois avant l'expiration de la nouvelle période, un congé départ.

Il vous faut donc vous rapprocher d'un huissier pour mettre en place de dispositif.

ATTENTION, si vous ratez cette date, vous êtes engagé sur une nouvelle période de 3 ans.

Dans l'hypothèse où vous arrivez en fin de bail (exemple : à la fin de la 9e année), vous n'êtes pas reconduit pour une nouvelle période de 9 ans, mais vous devez notifier, de la même manière que précédelmment, un congé par voie d'huissier et vous serez tenu pour une période de 6 mois.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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