Cession Commerce

Quelle est ma part de responsabilité ?

Par Bernard
Le 18/01/2009 à 10h53

Bonjour,
J'ai un bail commercial mixte, usage habitation et professionnel, signé le 01/10/1994, reconductible tacitement. Je désire revendre mon fonds de commerce et céder le bail. Le bailleur prétend que je serai toujours responsable des loyers en cas de défaillance des nouveaux acquéreurs. Pourriez-vous me dire quelle part de responsabilité m'incombe réellement ?
Je vous remercie.
.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Bernard,

Il conviendrait de préciser très exactement votre situation par rapport à votre bail.

En effet, votre bail a été signé en 1994, il a donc aujourd'hui plus de 14 ans.

Vous auriez dû vraisemblablement le renouveler, si c'est un bail de 9 ans, en 2003.

A défaut, il serait donc toujours en tacite reconduction.

Sous réserve de plus de précisions, il est possible de vous formuler les observations suivantes :

Sauf dispositions contraires, vous êtes tenu, en votre qualité de cédant, des obligations de votre successeur. En d'autres termes, si votre acquéreur ne règle pas ses loyers et charges, vous en serez redevable en ses lieu et place.

Cependant, ces dispositions ne sont pas d'ordre public (obligatoires), il est possible que dans votre bail vous ayez limité cette obligation de garantie pendant une période triennale ou pendant la période triennale restant à courir.

Par ailleurs, si vous êtes dans le cadre d'un renouvellement de bail, il est vraisemblable que d'autres conditions financières vont être fixées et, de ce fait, si votre successeur se doit de gérer un nouveau bail avec un nouveau loyer, bien évidemment vous n'en serez plus le garant.

Telles étaient les observations qu'il est possible de dégager aujourd'hui.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises