Cession Commerce

Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

Par Malek
Le 10/05/2010 à 17h33

Bonjour,
J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter mais le bail est de 7 ans, jusqu'en 2018 ! Ma question est la suivante : Quelle protection y a-t-il en vigueur pour me protèger (le fonds coûte plus de 250 000 € ) en cas de non reconduction du bail ? Est-ce que le bailleur dans ce cas devrait me payer la valeur du fonds ? Le bail ne peut être changer en 3 6 9 d'ici là ! J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer!
Je vous en remercie vivement par avance..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Vous vous proposez d'acheter un fonds de commerce. La durée du bail restant à courir est de 7 ans. A la fin du bail vous craignez qu'il ne soit pas renouvelé.
L'article L 145-8 institue au profit du locataire le droit au renouvellement du bail où à indemnité d'éviction suivant le choix qui peut être fait par le Bailleur d'accepter ou de refuser le renouvellement.
Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,
- être propriétaire du fonds régulièrement immatriculé au registre du commerce - exploiter régulièrement l'activité autorisée - exploiter le fonds effectivement au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration du bail ou de sa reconduction.
Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement  et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

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