Cession Commerce

Quelle solution pour faire une pause de 2 ans ?

Par maryline
Le 30/07/2009 à 18h57

Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un commerce par l'intermédiaire d'une sci. Je suis également le locataire de ce local avec une SARL d'un magasin de déco cadeaux. Je souhaiterais faire une "pause" , sans toutefois que cela soit définitif. Pensez vous qu'il soit possible de mettre en sommeil l'activité commerciale de la sarl et de faire un bail de courte durée à une tierce personne afin de reprendre mon activité après deux années sabatiques. Est-il préferable de penser à une location gérance de la sarl, ou de la mettre en sommeil et de faire un bail de courte durée directement par la sci ? Quels sont les risques ? Quelle autre solution peut-il exister pour que je puisse faire une "pause de deux années" ? Merci d avance de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Maryline

Il vous faut envisager votre décision sur 2 niveaux :

- la partie bail commercial
- la partie fiscale.

Très simplement, si vous entendez cesser votre activité, vous êtes susceptible d'être taxée sur des plus-values, dans la mesure où vous récupérez certaines de vos immobilisations.

Le système de location-gérance permet d'échapper à la notion de cessation d'activité et donc de plus-values.

Ce sera, en conséquence, la solution la plus souple au niveau fiscal.

Au niveau du bail commercial, dès lors que le locataire gérant reprend votre activité, il reprend votre bail et, de ce fait, il n'y a aucune conséquence tant juridique que financière.

Si vous entendez mettre en sommeil et mettre à disposition dans le cadre d'un bail de courte durée, en dehors des conséquences fiscales rappelées précédemment, il va falloir démontrer les motifs justifiant un bail précaire.

Si votre cessation ou arrêt ponctuel s'inscrit pour des raisons médicales, il n'y aura pas de difficulté, sachant qu'en tout état de cause, il vous faut un motif, une cause pour s'inscrire dans un bail précaire.

Vous pouvez aussi donner, dans le cadre d'un bail de courte durée, mais attention ce bail de courte durée ne doit pas excéder 24 mois, à défaut le preneur aura la possibilité de revendiquer le bail type commercial de 9 ans.

Dans une telle hypothèse, vous ne pourrez reprendre votre activité dans les lieux, tel qu'elle est exploitée aujourd'hui.

Il est évident que compte tenu des conséquences tant juridiques que fiscales, vous vous devez de vous faire accompagner par votre comptable ou conseil habituel.

BIen à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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