Cession Commerce

Quelles sont les bonnes questions à poser pour louer un local commercial ?

Par juliana
Le 01/09/2016 à 10h28

Bonjour,

Je souhaiterais connaître et savoir les bonnes questions à poser au locataire pour louer un local commercial  .Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Juliana,
Les commandements sont les suivants :
- L’appréciation de l’emplacement. Quelle que soit la qualité du produit, de l’enseigne, du commerçant, lorsque la boutique est hors des flux, vous ne ferez jamais les résultats escomptés. Dans une telle hypothèse, il faut mieux se mettre sur un site marchand.
- La clause d’activité. Elle doit être suffisamment large pour vous permettre une adaptation (refuser la clause d’indivisibilité et de permanence d’activité).
- Pas de clause d’enseigne. Elles sont de toute façon condamnées par les Tribunaux, mais il vaut mieux refuser dès le départ plutôt que d’envisager un contentieux au cours du bail.
- La durée. Le bail doit être un 3-6-9 et si la durée est supérieure, refuser un bail de 6 ans ferme, c’est-à-dire sans possibilité de résilier au terme des 3 ans.
- Les charges. Connaître le budget des charges annuelles et les provisionnels pour le futur, et ce conformément à la loi du 18 juin 2014.
- La cession. Liberté totale en cas de cession de fonds de commerce. Aucun contrôle ne doit être exercé par le bailleur, notamment un agrément.
A défaut, il vaut mieux ne pas s’inscrire dans un commerce qui pourrait vous ruiner.
Bonne continuation mais n’oubliez pas que le pire des risques c’est de ne pas en prendre.

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