Cession Commerce

Quelles sont les clauses suspensives ?

Par karine
Le 10/06/2009 à 21h13

Bonjour,
Je vais acheter prochainement un fonds de commerce et je voudrais connaître toutes les clauses suspensives que nous pouvons y intégrer. On m'a parlé d'une clause suspensive de non concurrence d'une valité de 5 ans pour tous les membres de la famille du vendeur. Est-ce  exact ?
Vous remerciant. Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Karine,

S'agissant des clauses suspensives, traditionnellement, il est prévu que la vente sera réalisée si :

- les prêts pour le financement de l'opération sont obtenus,
- le bailleur donne son accord pour les travaux, le changement d'activité ...
- les Administrations donnent leur accord pour travaux handicapés, hygiène, sécurité ...

S'agissant d'une clause de non concurrence,le but de cette clause est de garantir la loyauté du transfert qui est fait à votre profit, moyennant un règlement.

En d'autres termes, le vendeur ne peut pas vous transférer une clientèle moyennant paiement et, de l'autre, récupérer cette même clientèle par lui-même ou par un proche (ami, enfant, frère ...).

C'est la raison pour laquelle la clause de non concurrence est habituellement limitée dans le temps et l'espace.

Une validité de 5 ans me paraît excessive. Habituellement, il est retenu une durée de 3 ans, ce qui paraît se rapprocher aux périodes triennales qui existent dans les baux commerciaux.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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