Cession Commerce

Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Par Maud
Le 18/01/2013 à 10h08

Bonjour

Je souhaite effectuer une cession de bail pour une boutique parisienne. J'envisage si possible une vente du fonds de commerce ou au moins une reprise de la dette de loyer. Est ce possible ? Quelles sont les démarches ? Auprès de qui faut il se renseigner ? Merci par avance cordialement.

Jérôme PETRIGNET

Avocat

Email : jerome.petrignet@legister.fr

Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
69 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour Maud,

La cession de fonds de commerce ne sera possible que si votre acquéreur compte exploiter dans les locaux la même activité.

Sinon c'est le régime de la cession de bail qui s'appliquera. la différence principale tient dans l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur dans le cadre d'une cession de bail (ce qui permet généralement au bailleur de "monnayer" son autorisation).
La reprise de la dette de loyers seule, sans procéder à une cession (de fonds de commerce, de bail ou de société) ou encore à une location-gérance n'est pas possible par rapport à votre bailleur.

Les démarches sont variables en fonction du type de cession à réaliser.

Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.

Je demeure à votre écoute si vous en avez besoin.

Bien à vous

Jérôme Pétrignet


 

 

 

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