Cession Commerce

Quelles sont les formalités pour exercer une autre activité ?

Par thierry
Le 27/11/2010 à 08h28

Bonjour,

Actuellement je viens de reprendre un fonds de commerce dont le bail se termine dans 1 an et 9 mois.  J'aimerais exercer une autre activité que celle que j'ai reprise actuellement, est ce que je dois attendre la fin du bail du précédent preneur ? Ou est ce que je peux l'exercer dès maintenant ? Quelles sont alors les formalités à exercer ? cordialement.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Tout dépend de la rédaction de la clause "destination" du bail :

- s'il s'agit d'une clause "tout commerce", vous pouvez théoriquement changer d'activité. Néanmoins pour avoir droit au renouvellement à l'issue du bail, il faut justifier d'une condition d'exploitation du fonds de commerce pendant 3 ans.

Il apparait donc préférable de solliciter l'accord du bailleur pour qu'il renonce à se prévaloir de cette condition lors du renouvellement.

- si les activités autorisés par le bail sont limitées à celles exercées, vous devez former une demande de déspécialisation, soumise à plusieurs conditions de forme et de fond


Dans tous les cas, vous devez par ailleurs éviter la requalification de la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail, qui peut entraîner la résiliation du bail si la cession du droit au bail seul était interdite.

Marie-Caroline CLAEYS

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises