Cession Commerce

Quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial ?

Par dominique
Le 12/03/2009 à 09h20

Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités pour vendre un bail commercial, avant et après avoir trouvé un acquéreur ? C'est un bail 3/6/9 sans intermédiaire. Je vous remercie..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Dominique,

Si vous entendez vendre votre fonds de commerce, il vous faut, dans l'acte de cession, indiquer le chiffre d'affaires et le bénéfice des trois dernières années, le bail commercial, la dernière quittance de loyer, la liste du personnel, le stock.

Votre bail doit prévoir normalement une liberté complète pour la cession.

Eventuellement, vous devrez appeler votre bailleur à la signature.

S'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire un acte qui prévoit la vente d'une activité autre que celle qui sera exercée par votre successeur, vous vous devez d'obtenir l'accord de votre bailleur.

En revanche, à l'exception du bail et de la quittance, les autres éléments ne sont pas nécessaires;

Bien évidemment, le rédacteur vous demandera la liste des créanciers éventuellement inscrits, c'est-à-dire les personnes ou la banque envers qui vous êtes redevable.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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