Cession Commerce

Quelles sont mes obligations vis à vis du propriétaire ?

Par nathalie
Le 07/06/2009 à 11h17

Bonjour,
je vends mon fonds de commerce mais j'ai signé mon bail commercial,  il y a 1 an ,quelles  sont mes obligations vis à vis du propriétaire et peut -il m'empêcher de vendre ?  J'ai signé un bail pour 9 ans.On m'a dit que je ne pouvait pas vendre.Merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nathalie,

Dans la mesure où vous êtes titulaire d'un bail, vous avez la faculté et la liberté de céder votre fonds de commerce.

Le bailleur ne peut pas vous empêcher de réaliser une telle cession.

Il peut cependant refuser la cession de droit au bail qui consiste à un simple transfert de l'emplacement (du local), sans céder la clientèle.

Très simplement, si votre bail prévoit du prêt-à-porter, vous ne pouvez céder à une activité de restauration sans l'autorisation du bailleur.

Enfin, sous réserve d'un examen de votre bail vous resterez tenu au paiement du loyer si d'aventure votre acquéreur ne s'acquittait pas des règlements au titre du bail.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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