Cession Commerce

Quelles sont nos possibilités de recours ?

Par Max
Le 01/10/2014 à 11h03

Bonjour

Je suis vendeur d'un fonds de commerce. Les futurs acheteurs ainsi que nous(les vendeurs) avons signé un compromis de vente. Malheureusement, les acheteurs veulent se rétracter mais leur crédit a été accepté par la banque et la somme versée sur le compte séquestre de l'avocat. Entre temps, les acheteurs ont pris possession des lieux et ont exploité le fonds pendant plus d'un moi.
Plusieurs questions se posent: quelles sont nos possibilités de recours? Qui est responsable du paiement des loyers? Comment procéder pour conclure la vente forcée ? Merci pour vos conseils .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Max,

A partir du moment où les actes ont été signés et les fonds versés, l’opération est parfaite. Vous devez obtenir, en cas de retrait, l’exécution forcée devant le Tribunal de Commerce. S’agissant des loyers, attention, vous êtes garant pendant 3 ans des loyers non payés. Vous devez consulter la loi nouvelle en cette matière (loi PINEL : 18 juin 2014). Il conviendrait de vous rapprocher très rapidement de votre ex-bailleur.

Bien à vous.

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