Cession Commerce

Quels délais avons-nous pour déménager ?

Par thierry
Le 13/04/2014 à 13h55

Bonjour,

Depuis 2013, mon propriétaire ne nous a pas prolongé notre bail commercial... Nous voulons vendre et lui avons demandé de régulariser ...Il augmente de 300% le montant du loyer... Nous faisons appel à un huissier et là il refuse de prolonger le bail ( pour raison grave, je suppose de non paiement à la date - il est payé par virement) : est- il dans la légalité ? Nous avons 2 proprietaires sur cette affaire (l'autre a reconduit le bail dans les temps...) légalement, quel délais avons-nous pour déménager ?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

La situation me parait surprenante : de deux choses l'une : ou bien votre propriétaire veut augmenter le loyer ou bien il refuse de vous établir un nouveau bail.

 

Dans la première hypothèse il faut contester le montant du loyer qui est proposé et faire nommer un expert judiciiare par le Tribunal. Celui ci déterminera votre nouveau loyer.

dans la seconde hypohtèse votre propriétaire doit vous verser une indemnité d'éviction c'est à dire une indemnité destinée à compenser la perte de votre fonds de commerce.

 

Dans tous les cas j'ai le sentiment qu'il ne respecte pas la loi et qu'il cherche surtout à vous faire peur et à obtenir votre départ des lieux le plus vite possible.

C'est comme cela que j'interpréte une augmentation de l'ordre de 300% !!! c'est du jamais vu et donc sans doute injustifiable.

 

mon conseil : ne pas vous laisser faire par de telles méthodes.
Vous pouvez me contacter si vous souhaitez en discuter.

 

Salutations distinguées

 

Monique Ben Soussen

 

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