Cession Commerce

Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Par Mika
Le 15/03/2012 à 16h49

Bonjour,

Suite à un dépôt de bilan le 18/01/2012, une liquidation judiciaire simplifiée est ordonnée, une vente aux enchères a eu lieu le 16/02/2012 et le mandataire a résilié le bail commercial pour défaut d'actifs le 02/03/2012. Tous les loyers antérieurs au 18/01/2012 (01/2012 inclus) ont été payés.Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années? Merci beaucoup!.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

Le mandataire a eu raison de résilier le bail.
La caution peut être tenue pour les loyers antérieurs à la date de résiliation ...mais il semble que le mandataire ait pris soin de les payer.

En principe la caution ne peut se voir réclamer que les sommes dues par le débiteur principal : dans le cas présent la caution bénéficie des dispositions légales favorables à l 'entreprise en liquidation et  ne peut donc être actionnée par le bailleur dans la mesure où le locataire initial ne lui doit plus rien.

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