Cession Commerce

Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial ?

Par kadriye
Le 17/02/2010 à 19h45

Bonjour,
Quels motifs peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial avant la fin d'un trois ans?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Tout dépend de quel côté on se place !

Côté du bailleur :
- le non paiement du loyer
- le non respect de la clause d'activité
- le non respect du garnissement
- et, plus généralement, le non respect des obligations prévus dans le bail.

Côté du preneur :
- le non respect de l'obligation de délivrance dont le bailleur est débiteur
- le non respct de l'obligation de jouissance paisible.

Il faudrait peut-être que vous me définissiez le contour exact de votre demande.

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