Cession Commerce

Quels sont les droits d'un propriétaire s'il veut récupérer son bien ?

Par philippe
Le 02/05/2012 à 21h58

Bonjour,

nous avons une maison en location et on a été approché par un locataire potentiel qui lui serait interressé par un bail commercial car il désire monter une école de musique.le dossier est plutôt sérieux les loyers pour 1 an et demi sont d'ores et déjà bloqués en banque. Ce qui nous inquiète et nous fait peur c'est quels sont les droit d'un propriétaire dans le cas d'un bail commercial s'il veut récupérer son bien ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Soyons clairs : il est difficile de récupérer son bien sauf à payer une indemnité d'occupation.
les établissements d'enseignement bénéficient du statut des baux commerciaux sous certaines conditions :
- le locataire doit être le propriétaire du fonds d'enseignement ;
- il doit s'agir d'un fonds d'enseignement mettant en oeuvre une véritable organisation d'enseignement.
- l'enseignement doit être effectivement dispensé dans les lieux loués.
- l'établissement doit avoir obtenu les autorisations administratives. c'est au locataire de prouver qu'il a bien obtenu ces autorisations.

a titre d'exemple : le statut des baux commerciaux a été refusé à une association d'enseignement de ski au motif qu'il n'était pas prouvé que les personnes non adhérentes pouvaient bénéficier des cours dispensés par le club. Cependant il s'agit là d'une décision isolée.

Le principe est donc que les établissements d'enseignement ont droit au statut des baux commerciaux sous réserve que les conditions çi dessus soient remplies.

Le propriétaire ne peut alors contraindre le locataire à quitter les lieux qu'en lui versant une indemnité d'éviction.

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