Cession Commerce

Quels sont mes droits par rapport au loyer et son montant ?

Par marie
Le 10/10/2012 à 18h29

bonjour,

Je viens d'acquérir un local commercial. Le montant du loyer date de 1994, et n'a jamais été révisé pour cause de dilemme familial ; il n'existe pas non plus de bail ; quels sont mes droits par rapport au loyer et son montant; quel sorte de bail dois je rédiger ? le locataire peut il refuser une augmentation ou un nouveau bail ? quels sont mes droits en cas de refus?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62


Bonjour,

Le bail datant a priori de 1994, vous pouvez proposer le renouellement du bail et  alors solliciter la fixation du loyer à la valeur locative, déterminée notamment par rapport aux prix des locaux voisins.

Il convient à titre préalable, en l'absence d'accord du locataire, de faire signifier un congé avec offre de renouvellement par huissier.

En cas de désaccord, la valeur locative est fixée par le juge des loyers commerciaux, éventuellement après une expertise.
 
A défaut d'accord du locataire pour signer un bail, c'est le jugement qui vaudra bail.

Dans la mesure où il n'y a pas eu de bail écrit, il convient pour déterminer les obligations de chacun de se référer aux dispositions du statut des baux commerciaux ( articles L145-1 et suivants du Code de Commerce ) et du Code Civil ( article 1715 et suivants ).

Cordialement

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises