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Quels sont mes
droits pour pouvoir
récupérer mon local
?

Question posée par LE GOUIC-MARTUN GILBERT le 20/01/2014

Bonjour

Notre locataire, exploitant un commerce de fruits, légumes et produits fins dans un local nous appartenant, a cessé son activité. Ses loyers sont dus depuis trois mois. Son bail commercial est dans la troisième phase trois six neuf depuis 6 mois ! Quels sont mes droits pour pouvoir récupérer mon local ?  Merci

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 21/01/2014

Cher Monsieur,

Vous pourriez lui faire signifier un commandement de payer ses loyers et d'exercer son activité conformément aux clauses du bail et visant la clause résolutoire, 

S'il ne réagit pas dans le mois, la clause résolutoire pourrait vous être acquise ce qui vous permettrait de récupérer à terme, votre local. L'intervention d'un avocat et d'un huissier est fortement recommandée pour diligenter ce type de procédures. 

bien cordialement 

Valérie Meyer

Avocat à la Cour

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