Cession Commerce

Quels sont mes droits pour pouvoir récupérer mon local ?

Par LE GOUIC-MARTUN GILBERT
Le 20/01/2014 à 10h45

Bonjour

Notre locataire, exploitant un commerce de fruits, légumes et produits fins dans un local nous appartenant, a cessé son activité. Ses loyers sont dus depuis trois mois. Son bail commercial est dans la troisième phase trois six neuf depuis 6 mois ! Quels sont mes droits pour pouvoir récupérer mon local ?  Merci.

Valérie MEYER

Avocat

Email : vmeyer@vmavocat.com

Site internet : www.vmavocat.com

Cabinet Meyer et Cavard
3, rue Rossini 75009 Paris

Tél : 01 53 24 97 30 / Fax : 01 53 24 16 25

Cher Monsieur,

Vous pourriez lui faire signifier un commandement de payer ses loyers et d'exercer son activité conformément aux clauses du bail et visant la clause résolutoire, 

S'il ne réagit pas dans le mois, la clause résolutoire pourrait vous être acquise ce qui vous permettrait de récupérer à terme, votre local. L'intervention d'un avocat et d'un huissier est fortement recommandée pour diligenter ce type de procédures. 

bien cordialement 

Valérie Meyer

Avocat à la Cour

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