Cession Commerce

Quels sont mes recours ?

Par laurence
Le 13/08/2009 à 20h23

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un commerce le 6 juillet et j'ai appris il y a 3 jours par l'agence que je ne pouvais acheter le droit au bail étant donné que la propriétaire des murs avait mis le locataire (donc mon vendeur) au tribunal pour non paiement de loyers. Le jugement a été rendu en mai, il a reçu la notification le 26 juin. La vente ne peut se faire, j'ai versé 2 000 euros à l'agence. Quels sont mes recours ? Je vous remercie.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

A moins que votre vendeur soit maintenant en redressement judiciaire ou en liquidation vous pouvez effectuer tous recours tant à l'égard de votre vendeur, mais aussi auprès de l'agence où des différents rédacteurs d'acte.

Il est vraisemblable que selon les usages la somme versée de 2.000 € a dû être séquestrée (?). 

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