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Quels sont mes
recours à l'égard
du cessionnaire en
cas de non
paiement du loyer
?

Question posée par CHABANNE le 13/12/2019

Bonjour







Mon bail commercial signé le 01/06/2016 comprend une clause de solidarité en faveur de l'acquéreur de mon fonds de commerce sur une durée de 3 ans.



Suis-je donc solidaire pendant 3 ans à compter de la date de signature de la vente effective prévue le 01/03/2020 ? Ou jusqu'a l'échéance triennale du bail le 01/06/2022 ?



Quels sont mes recours à l'égard du cessionnaire en cas de non paiement du loyer ?



Puis je demander la résilation du bail au 01/06/2022 s'il ne s'acquitte pas du loyer ?

Réponse de Maître Bertrand de LACGER, avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat

Bonjour,

Vous êtes effectivement solidaire pendant un délai de 3 ans à compter de la date de la signature de l'acte de cession ou de sa signification au bailleur (à préciser dans votre acte). Vous disposez d'une action récursoire contre votre acquéreur, s'il est défaillant. Vous pourrez aussi agir par la voie oblique en résiliation de bail, ce qui sera toutefois plus difficile à mettre en œuvre.

Bien cordialement.

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