Cession Commerce

Quels sont mes recours pour refuser l'augmentation du loyer ?

Par brillant sabine
Le 29/11/2018 à 13h02

Bonjour



Je suis en train d'acheter un fonds de commerce tabac-presse-FDJ mais le propriétaire des murs veut augmenter le loyer de 225 euros à 600 euros.Il faut refaire un nouveau bail car le vendeur ne l'a pas fait, quels sont mes recours pour refuser sans qu'il bloque la vente ?  merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sabine,

Si vous reprenez la même activité, le Bailleur ne peut pas, à l'occasion de la cession, réclamer une augmentation de loyer. Il peut le faire dans le cadre d'un renouvellement du bail, encore faut il que ce dernier établisse que le loyer doit être déplafonné. A défaut, le loyer sera renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré avec application des indexations. Cependant, si vous devez faire des travaux, il est certain que le Bailleur va vous marchander son autorisation sous couvert d'un nouveau loyer. Bon courage

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