Cession Commerce

Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

Par patricia
Le 24/12/2010 à 22h36

Bonjour, 

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2009, l'acquéreur s'est inscrit en société individuelle donc sans actionnaire avec capital limité de 2000€, depuis 5 mois il ne paie plus ses loyers, j'ai eu la visite d'un huissier avec un acte commandement de payer me demandant par le biais du bailleur de régler les retards. 
Quels sont mes recours si je paye le retard des loyers, puis- recupérer le fonds de commerce, puis-je me retourner contre l'acquéreur, le bailleur n'aurait-il pas du casser le bail avant d'en arriver là pour loyer impayés ?
Merci de votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.

Votre seul recours est de vous retourner contre le locataire.

Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.

Je vous conseille cependant de prendre contact avec lui afin de s'assurer que la procédure de résiliation est engagée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez intérêt à ce que la résiliation soit prononcée, avant de rembourser les arriérés de loyer.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS



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