Cession Commerce

Quels sont mes recours vis à vis du propriétaire ?

Par joseph
Le 04/03/2009 à 14h09

Bonjour,
Voici mon problème : j'ai actuellement un bail commercial 3/6/9, je souhaiterais partir dans les prochains mois avant ma 1ère  période triennale, donc je voulais céder mon bail commercial sans fonds de commerce, à une nouvelle entreprise qui est d'accord pour récupérer mon bail, je fais la demande en AR au propriétaire au mois de décembre 2008. A ce jour, aucune réponse. Quels sont mes recours, le propriétaire peut- il ne pas donner de réponse à ma requête ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Joseph,

Malheureusement, si vous ne cédez pas votre fonds de commerce, le propriétaire a toute possibilité de refuser la cession du droit au bail.

Il dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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