Cession Commerce

Quels sont nos recours ?

Par Karine L.
Le 14/09/2017 à 15h03

Bonsoir,

Nous avons une activité de restauration rapide dans un établissement accolé au propriétaire qui lui tient un bar tabac.
Les 2 entrées sont distinctes. Nous avons un bail précaire jusqu'à fin novembre.
Problème de mésentente avec le propriétaire.
De lourd travaux ont été réalisés à notre charge, il veut tout récupérer et en échange on ne paye pas les 3 derniers mois de loyer.
Des rampes accès handicapés, porte d'entrée pour avoir notre indépendance, aménagement extérieur, mise au norme électricité,plomberie.. plus de 20 000 euros de travaux au total et nous ne sommes que locataire...La  propriétaire veut tout récupérer et nous "offre" les 3 derniers loyers... de plus on n'a pas pu exercer notre activité correctement, l'été il nous faisait fermer tôt alors que nous étions une guinguette...problème relationnel..et maintenant que tout est remis en état, il compte reprendre lui même la restauration...
Pas d''écrit concernant les modifications et amélioration du local et extérieur mais accord oral...que faire ?

Quels recours ?
Merci

Karine L..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Karine,

Il faut vérifier la nature du contrat. Un bail précaire par définition est une convention dont la durée n''est pas définie. La précarité réside dans le fait qu''un élément extérieur conditionne la durée du bail. A titre d''exemple, un propriétaire peut donner en location un bien en attente d''obtenir son permis de démolir, de construire, ... Je pense que vous êtes plutôt dans un bail de courte durée, vraisemblablement pour une période inférieure à 2 ans. En conséquence, le sort des travaux doit être défini dans le cadre du bail que vous avez régularisé. S''il n'est pas expressément convenu que vous serez remboursée par le bailleur de vos investissements, j'ai bien peur que vous n'obtiendrez pas la contrevaleur des sommes payées. Bon courage.

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