Cession Commerce

Qui doit demander la déspécialisation du bail ?

Par Ilsa
Le 11/10/2014 à 00h23

Bonjour

J'aimerais savoir qui vraiment doit demander la déspécialisation (du bail) : le bailleur, l'ancien ou le nouveau locataire, dans le cas où l'ancien locataire qui vend son droit au bail quitte les locaux (d'un commun accord avec le bailleur) et un nouveau bail doit être signé ? Elle est dans l'intérêt de qui, cette déspécialisation et qui en subit les frais? Est-elle nécessaire si le changement d'activité ne nécessite aucun investissement financier de la part du bailleur pour des travaux quelconques ? Peut-on envisager plutôt un nouveau bail bien fait et en rester là ? Merci d'avance..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

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Cabinet BSM
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Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Madame,

La déspécialisation doit être demandée par le titulaire du bail au moment de la demande.

Si elle demandée dans le cadre d'une cession soit entre le compromis et l'acte définitif, elle doit être demandée par le cédant au bailleur. L'acquéreur n'est pas encore le locataire.

Les frais doivent être assumés par le titulaire du bail mais l'acte de cession peut prévoir un remboursement total ou partiel par l'acquéreur. En fait la prise en charge se négocie entre l'acquéreur et le cédant.

Il n'y a aucune lien entre l'investissement financer et la déspécialisation.

 

Enfin vous pouvez aussi demander au bailleur d'établir un nouveau bail. mais il peut aussi vous demander une somme à ce titre.

Néanmoins il est clair qu'il est plus simple de solliciter amiablement un nouveau bail que d'intenter une procédure judiciaire pour une déspécialisation.

Le plus efficace est de prendre contact avec le bailleur, de réclamer un nouveau bail et de voir sa réaction.

 

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