Cession Commerce

Qui doit effectuer les travaux importants ?

Par Kader
Le 31/12/2008 à 14h05

Bonjour,
je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis" les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil". Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes. Est-ce à moi ou à mon propriétaire d'effectuer ces travaux importants? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Kader,

L'article 606 considère que, sauf de grosses réparations selon la formule courante : "Le clos et le couvert", à l'exception de la toiture et des murs/fenêtres, le reste est à votre charge.

Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une prise à bail et qu'il vous a été dissimulé que certains des aménagements n'étaient pas conformes, le bailleur peut être tenu de prendre en charge ces frais, au regard de son obligation de délivrance et de jouissance paisible.

Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette "mise aux normes" est nécessaire.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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