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Qui doit payer
la taxe foncière
?

Question posée par Yann le 09/10/2016

Bonjour,

Le bail qui me lie à mon Preneur précise qu'il devra supporter la taxe foncière, (et ce depuis le 1er bail entre nous datant de 1994). Aujourd'hui, il veut non seulement cesser de la payer, mais que je lui rembourse les taxes foncières payées depuis le dernier renouvellement en 2012. Pour moi, ce point ne peut changer qu'au prochain renouvellement du Bail. Ai- je raison? Cordialement

Réponse de Maître Bertrand de LACGER, avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Le 19/10/2016

Cher Monsieur,

Il est possible que la clause mettant la taxe foncière à la charge du preneur soit mal rédigée et qu'il veuille en profiter pour la remettre en cause.

Le fait qu'il ait réglé antérieurement ne peut valoir renonciation à solliciter le remboursement de ce que votre preneur considère comme étant un indu.

Tout est donc question d'interprétation de la volonté des parties si la clause n'est pas suffisamment claire.

A défaut, sa demande est infondée.

Bien cordialement.

  

 

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