Cession Commerce

Qui doit payer le contrôle de l'amiante ?

Par yvette
Le 20/01/2010 à 12h31

Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure, ma locataire vend son fonds de coiffure, on lui demande de faire contrôler l'amiante, qui doit payer ce contrôle ?
Avec mes remerciements.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

La réponse à votre question dépend de plusieurs éléments :
- la date de conclusion du contrat
- la rédaction de votre bail quant aux travaux de mise en conformité

Je vous remercie de m'apporter ces précisions afin que je puisse vous répondre.

Marie-Caroline Claeys

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