Cession Commerce

Qui doit payer les travaux ?

Par Jean
Le 15/01/2009 à 20h01

Bonjour,
Quelle est la responsabilité d'un nouveau locataire d'un fonds de commerce qu'il vient d'acheter dans notre immeuble sans avoir réalisé un état des lieux. Celui-ci souhaite nous faire réaliser des travaux intérieurs importants (électricité et plomberie), dont l'entretien a été négligé par ses prédécesseurs. Est-ce à nous de payer ces travaux et/ou de les dédommager ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean,

A défaut d'avoir réalisé un état des lieux d'entrée, que ce soit entre les parties ou par voie d'huissier, le local est censé être remis en bon état.

S'agissant des travaux proprement dits, il convient de distinguer la nature des travaux au regard des dispositions de l'article 605 et/ou 606 du Code Civil.

Très simplement, on distingue :

- le gros entretien (605) qui, selon les cas, est à la charge du locataire ou du bailleur
- les grosses réparations (606) qui sont, traditionnellement, à la charge du bailleur (le toit, le couvert)
- le menu entretien qui est à la charge du locataire.

Il me semble que les travaux d'électricité et plomberie relèveraient, pour moi, du gros entretien, la réponse est donc dans le bail : Qui supporte les dispositions de l'article 605/606 du Code Civil ?

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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