Cession Commerce

Qui est responsable des travaux ?

Par SERGE
Le 11/01/2010 à 18h19

Bonjour,
Je suis en location gérance depuis 13 ans d'un restaurant , que j'ai transformé en bar à vin tapas. La propriétaire qui l'a hérité ne veut faire aucun travaux pour les normes électriques, je voudrais savoir qui est responsable?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

 Bonjour,

La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre bail sur les travaux de mise aux normes. En principe, ces travaux sont à la charge du bailleur sauf clause contraire.

Marie-Caroline Claeys

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