Cession Commerce

Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ?

Par Patrick
Le 12/05/2017 à 16h57

Bonjour,

Je vends mon fond de commerce restauration rapide, une personne est interéssée, mais cette personne préfère, acheter les murs avec l'accord du propriétaire. Qui va me rembourser le montant de l'achat des murs ??? Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Patrick,
Vous disposez, depuis la loi dite PINEL, d’un droit de préemption en cas de cession des murs. Dès lors, votre candidat intéressé ne pourra pas passer avant une renonciation de votre part. il s’agit des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de Commerce applicable depuis le 18 décembre 2014.
Bien à vous.

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