Cession Commerce

Retraité le 15 septembre, puis-je résilier mon bail ?

Par domique
Le 12/07/2014 à 16h21

Bonjour,

Retraité le 15 septembre, je souhaite résilier mon bail commercial sans attendre la fin de la période triennale en justifiant que j'ai fait ma demande de retraite. Puis je résilier avec un préavis de six mois au 30 juin ou suis je tenu d'attendre fin septembre? merci de votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

le locataire, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié,  peut donner congé à tout moment au cours du bail sans attendre l'expiration de la période triennale en cours.

Le congé doit être donné dans le respect de l'article l 145-9 du code de commerce c'est à dire en respectant les formes suivantes :

- le congé doit être donné par huissier,

- il doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

- le congé doit mentionner les le motis pour lequel il est donné.

 

Il convient d'être vigilant au niveau de la rédaction du congé et de demander à l'huissier de le rédiger.

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