Cession Commerce

Sera-t-il possible de réévaluer le loyer du futur locataire ?

Par LOUISE
Le 27/09/2010 à 16h24

Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur d'un café lié à deux appartements, et concernant à la fois le droit au bail, la résiliation à l'amiable et la loi de 53 (le loyer, à cause de la loi 53 est resté beaucoup trop faible). Du fait de l'abrogation de cette loi, sera-t-il possible le moment venu, de réévaluer le loyer d'un futur locataire, à qui mon locataire actuel demandera certainement un droit au bail élevé ? à quel moment agir, et comment. ?  A l'avance merci de votre réponse, Louise..

Marie-Caroline CLAEYS

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Bonjour,

Le décret de 1953 n'a pas été abrogé, mais simplement codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. En ce qui concerne le loyer, les textes n'ont pas été modifiés.

Pour le surplus, je vous laisse consulter la réponse apportée à votre 1ère question.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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