Cession Commerce

Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?

Par Armando
Le 03/03/2009 à 16h16

Bonjour,
Le bail commercial arrive à échéance de 9 ans au 31 octobre 2009. Le locataire ne m'a pas formulé de demande écrite de renouvellement dans les délais (entre 18 et 15 mois) Il ne s'est d'aiileurs pas encore manifesté. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec ce locataire, dois-je-lui notifier par courrier et dans quels délais ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Armando,

Vous, comme votre locataire, vous disposez de la possibilité :

- soit de votre côté, de notifier le congé avec offre de renouvellement,
- soit votre locataire vous notifie une demande de renouvellement.

Avant la loi LME, il y avait les délais d'usage selon les régions. Aujourd'hui tout a été harmonisé et un délai de 6 mois doit être respecté.

Dès lors, il n'y a ni urgence de votre côté, ni du côté du locataire pour prendre une position quelconque.

Par contre, si vous décidez de refuser le renouvellement, vous pouvez le faire dès maintenant par un congé refus, lequel devra s'effectuer automatiquement par un acte extra judiciaire (voie d'huissier) et vous choisirez si vous entendez, selon le cas, notifier un congé refus avec paiement d'une indemnité d'éviction ou sans paiement d'indemnité d'éviction (pour motif grave et légitime).

Ces points sont totalement lourds de conséquences.

Vous devez vous rapprocher de votre Conseil habituel (avocat, expert comptable) pour prendre une décision.


Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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Réactions des internautes

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