Cession Commerce

Sommes-nous protégés par le bail ?

Par Christine
Le 26/08/2011 à 10h41

Bonjour,

Nous sommes intéressés par la reprise d'un camping mais seul le fonds de commerce est à vendre :

- Sommes nous protégés par le bail (le propriétaire du terrain peut-il tout arrêter à l'issue du contrat et dans ce cas notre fonds de commerce ne vaudrait plus rien?)
- peut-on investir sur le terrain en question (piscine, logement, etc)? et dans ce cas à qui cela appartient-il si le bail prend fin?
- à la revente de notre fonds de commerce, le propriétaire pourra -t-il refuser de renouveler le bail?

Merci par avance, nous ne souhaitons avoir de mauvaises surprises vu l'investissement..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

l'article L 145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux beaux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial à condition qu'elles l'aient été avec l'accord expres du propriétaire.

en clair, vous bénéficiez des dispositions protectrices du décret de 1953 à condition que vous ayez créé le fonds avec l'accord du propriétaire.

Il faut donc réclamer au cédant la preuve de cet accord ; l'accord peut résulter d'un courrier mais aussi de tout acte positif du bailleur.

les constructions doivent présenter un caractère de solidité et de fixité ; exemple un hangar ou des boxes en dur ont permis la mise en jeu de l'article L 145.

- le cédant a la propriété commerciale si il arrive à prouver qu'il a édifié des constructions en dur avec l'accord du propriétaire ;
- il est alors propriétaire d'un fonds ;
- vous pourrez exiger le renouvellement du bail.
- le sort des constructions en fin de bail est relativement complexe et il faudrait dans un premier temps vérifier ce que prévoit le bail actuel.

j'espère avoir répondu au moins en partie à vos questions étant précisé que la situation est relativement complexe et exigerait des explications complementaires.

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