Cession Commerce

Son bail court toujours, est-ce normal ?

Par jean-paul
Le 22/06/2014 à 14h13

Bonjour,

Actuellement, nous sommes en pourparlers avec un propriétaire d'un local commercial. Celui-ci a créé il y a 4 ans dans ce local une activité, qu'il a cessée l'année dernière. Après vérification, son entreprise est bien radiée en 2013.
Son bail court toujours, est-ce normal ? Car il nous demande un droit au bail pour les 5 ans restants. Merci d'avance pour votre réponse.  .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Paul,

Il est certain qu’un local sans occupation ne peut être considéré comme une cession de fonds de commerce, encore moins une cession de droit au bail commercial puisque l’activité a cessé. Il faut vous rapprocher du bailleur car il est vraisemblable que ce dernier a dû actionner la clause résolutoire pour défaut d’exploitation ou défaut de garnissement. Prenez véritablement toutes les précautions nécessaires.

Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises